CALGARY, Alberta, March 02, 2026 (GLOBE NEWSWIRE) — Phillips Barristers PC et Ruttan Bates LLP annoncent que la Cour du Banc du Roi de l'Alberta a certifie un recours collectif contre la Province de l'Alberta pour ne pas avoir veille a ce que les personnes arretees beneficient d'une audience de mise en liberte sous caution dans les 24 heures suivant leur arrestation, comme prevoit le Code criminel du Canada. La demande allegue que l'Alberta a systematiquement manque a son obligation de veiller a ce qu'un nombre suffisant de procureurs de la Couronne soient disponibles pour conduire les audiences de mise en liberte sous caution en temps opportun.
La certification signifie que la Cour a determine que certaines questions fondamentales soulevees dans le cadre de ce recours collectif peuvent etre traitees a l'echelle du groupe. Ces allegations n'ont pas encore ete prouvees devant un tribunal, et la province de l'Alberta les nie et se defend contre ce recours.
Le recours collectif certifie reclame des dommages-interets en vertu de la Charte et des dommages-interets connexes au nom du groupe suivant :
Toutes les personnes qui ont ete arretees en Alberta a compter de la date indiquee sur le Tableau d'admissibilite [disponible en ligne a l'adresse suivante : https://phillipsbarristers.ca/class-actions/alberta-bail-class-action/] qui est organise sur la base du lieu de l'arrestation, jusqu'au 26 septembre 2022, qui :
(a) n'ont pas beneficie d'une audience de mise en liberte sous caution dans les 24 heures suivant leur arrestation;
(b) n'ont pas consenti a un ajournement de leur audience de mise en liberte sous caution dans les 24 heures suivant leur arrestation;
(c) n'ont pas vu leur audience de mise en liberte sous caution ajournee par un juge dans les 24 heures suivant leur arrestation;
(d) n'ont pas ete arretees ou accusees d'une infraction visee par l'article 469 du Code criminel;
(e) ont obtenu une mise en liberte sous caution lors d'une audience de mise en liberte sous caution, ou ont ete liberes sans audience de mise en liberte sous caution, mais seulement apres 24 heures a compter du moment de leur arrestation;
(f) n'ont pas ete condamnees a une peine d'emprisonnement ou a une peine fondee sur le temps deja purge liee aux accusations decoulant de leur arrestation; et
(g) n'ont pas vu leur audience de mise en liberte sous caution tenue par le Service des poursuites penales du Canada ou tout autre procureur nomme par le gouvernement federal.
Le groupe consiste d'environs 21,000 individus.
Les membres du groupe sont automatiquement inclus dans ce recours et n'ont aucune demarche a effectuer pour y participer. Ceux qui preferent ne pas faire partie du recours collectif peuvent se retirer en soumettant une demande ecrite aux avocats du groupe avant le 23 juin 2026.
Les membres du groupe ne sont pas tenus a payer pour participer a ce recours collectif. Les avocats du groupe ne seront remuneres que si le recours collectif aboutit, soit par un reglement, soit par un jugement.
Les cabinets juridiques Phillips Barristers Professional Corporation and Ruttan Bates LLP sont les avocats du representant des demandeurs et des membres du groupe.
Des informations supplementaires concernant cette affaire sont disponibles a l'adresse suivante : https://phillipsbarristers.ca/class-actions/alberta-bail-class-action/.
Pour plus d'informations, veuillez contacter:
Courriel: ABBailclassaction@phillipsbarristers.ca
Telephone (numero gratuit): 1-888-453-7914
Telecopie : 403-775-4457
Adresse de poste:
Phillips Barristers PC – attn: Alberta Bail Class Action
630 6th Avenue SW, Suite 425, Calgary, AB
